Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur
NOR: ECEA0754329A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Les dossiers de candidature relatifs au titre de maître-restaurateur comportent les pièces suivantes :
1° L’identité du candidat, l’adresse et l’enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ;
2° Lorsque l’entreprise est de forme sociale, l’adresse du siège social et la raison sociale de la société ;
3° Le justificatif de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
4° Les justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1er et 2 du décret du 14 septembre 2007 susvisé ;
5° L’attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
6° Le rapport d’audit établi conformément aux dispositions du décret du 14 septembre 2007 susvisé et de l’arrêté mentionné à son article 3.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

  1. – Le préfet accuse réception du dossier de candidature et indique les délais et voies de recours en cas de décision de rejet.

Lorsque le dossier de candidature est incomplet, la lettre portant accusé de réception indique au candidat les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’examen de sa demande. Elle fixe un délai pour la réception des pièces. Elle indique également que le délai imparti pour la production des pièces complémentaires suspend celui au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée.

  1. – Dans le cas où il est fait application du 4° du II de l’article 1er du décret du 14 septembre 2007 susvisé et en cas de remplacement du cuisinier pour lequel le justificatif de qualification prévu au 4° de l’article 1er du présent arrêté a été joint au dossier de candidature susvisé, l’identité du remplaçant et les justificatifs de sa qualification doivent être adressés au préfet qui a attribué le titre.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

  1. – La commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur mentionnée à l’article 5 du décret du 14 septembre 2007 susvisé établit son règlement intérieur.
  2. – Le secrétariat de la commission régionale de recours est assuré par le délégué régional au commerce et à l’artisanat qui procède à l’instruction des dossiers de recours.

Le délégué régional au commerce et à l’artisanat établit le procès-verbal des délibérations de la commission.

III. – L’ordre du jour de la commission régionale de recours est établi par son président. Les membres de la commission régionale sont saisis de l’ordre du jour et des documents de séance huit jours au moins avant la date de la réunion.

La commission ne peut valablement prononcer un avis qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres.

Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel direct ou indirect.

Article 4 En savoir plus sur cet article…

La demande d’agrément des organismes certificateurs mentionnés à l’article 3 du décret du 14 septembre 2007 susvisé est faite auprès du ministre chargé du commerce et comporte la copie de l’avis publié au Journal officiel de la République française en application de l’article R. 115-5 du code de la consommation.

Article 5 En savoir plus sur cet article…

Le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,
Christine Lagarde

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

 

Décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur
NOR: EINI1501344D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/EINI1501344D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/2015-348/jo/texte

Publics concernés : entreprises de restauration commerciale.
Objet : extension, à toutes les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise de restauration commerciale, de la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur, institué par l’article 244 quater Q du code général des impôts est attribué, sont précisées par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. L’article 1er de ce décret réserve la délivrance du titre aux personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a introduit un article L. 121-82-2 dans le code de la consommation, le titre est désormais ouvert aux personnes qui exercent leur activité au sein d’un établissement. Le décret du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur est modifié en conséquence.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

L’article 1er du décret du 14 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par le I suivant :
« I.-Le titre de maître-restaurateur, prévu à l’article L. 121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d’employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dirigeant doit » sont remplacés par les mots : « les personnes physiques mentionnées au I doivent » ;
3° Au 2° du II le mot : « dirigeant » est remplacé par les mots : « dirigeant ou d’employé » ;
4° Aux 3° et 4° du II et au III, le mot : « dirigeant » est remplacé par les mots : « dirigeant ou employé ».

Article 2 En savoir plus sur cet article…

L’article 2 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l’activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci. » sont remplacés par les mots : « une activité dans l’établissement. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l’établissement. »

Article 3 En savoir plus sur cet article…

L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 5° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l’établissement aux normes prévues dans ce cahier des charges, est réalisé aux frais de l’entreprise par l’un des organismes certificateurs qu’elle choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées ».

Article 4 En savoir plus sur cet article…
Au premier alinéa de l’article 4 du même décret, sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce ses activités ».

Article 5 En savoir plus sur cet article…

Le I de l’article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Les 2°, 3° et 4° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Trois représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. » ;
2° Le 5° devient le 3°.

Article 6 En savoir plus sur cet article…

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.

Article 7 En savoir plus sur cet article…

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,
Carole Delga