Commission : n.f. (mot venant latin commissio, de committere : commettre). Le mot « commission » a plusieurs acceptions : I) Charge, mandat : 1. Acte de l'autorité donnant charge et pouvoir pour un temps déterminé (délégation). Histoire : Commission d'officier : patente, brevet. Sens moderne (droit) commission rogatoire : délégation faite par un tribunal à un autre pour accomplir un acte de procédure ou d'instruction. Commission d'office : désignation d'un avocat par le bâtonnier de l'Ordre o...
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